Un taux de TVA réduit à 5,5% est applicable sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements d’habitation d’un propriétaire, locataire ou occupant (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.
Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.
Afin de bénéficier de ce taux de TVA réduit, le client doit simplement remplir et signer une attestation confirmant le respect des conditions d’application.
Le crédit d’impôt dédié au développement durable
Qu’est ce que le crédit d’impôt ?
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement.
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l’article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne :
• les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
• les matériaux d'isolation ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Pour quels investissements et à quel taux ?
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude
(25 % ou 40 %* depuis le 1er Janvier 2009)
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques
(25 % ou 40 %* depuis le 1er Janvier 2009)
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage
(25 % ou 40 %* depuis le 1er Janvier 2009)
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique
(50 % depuis le 1er Janvier 2009)
Appareils de chauffage au bois
(40 % depuis le 1er Janvier 2009)
Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau
(40 % depuis le 1er Janvier 2009)
Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur
(25 % depuis le 1er Janvier 2009)
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
(50 % depuis le 1er Janvier 2009)
Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements, excepté pour l'isolation thermique des parois opaques où la main d'oeuvre est également prise en compte.
*Des conditions particulières
• Pour trois types de travaux (chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur et travaux d'isolation), le taux de 25 % est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition.
• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
• Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
